avocat-fr-now.com
I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Le présent document décrit la façon dont les informations des visiteurs sont recueillies, utilisées et protégées sur ce site. Il précise également les moyens dont chacun dispose pour contrôler l'usage fait de ses données personnelles.
Lois applicables à cette politique de confidentialité
Le traitement des données réalisé dans le cadre de ce site obéit aux textes européens et français en vigueur, dont les principaux sont rappelés ci-après :
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données.
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction actuelle.
- La directive 2002/58/CE concernant la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Identité du responsable du traitement
Les décisions relatives aux finalités et aux moyens des traitements décrits ici relèvent de l'éditeur du site. Toute question portant sur ces traitements peut lui être adressée par voie électronique.
Adresse de contact :
contact@avocat-fr-now.com
Registre des données personnelles
Seules sont conservées les informations transmises volontairement par les visiteurs, principalement au moyen du formulaire de contact. La consultation des fiches de l'annuaire ne suppose ni inscription ni création d'un espace personnel.
Principes appliqués au traitement des données
- Licéité, loyauté et transparence : rien n'est collecté à l'insu de la personne concernée.
- Limitation des finalités : les données ne servent qu'aux objectifs annoncés lors de leur recueil.
- Minimisation : seules les informations réellement nécessaires sont demandées.
- Exactitude : toute donnée erronée est corrigée ou supprimée dès qu'elle est signalée.
- Limitation de la conservation : les informations ne sont pas gardées au-delà de leur utilité.
- Intégrité et confidentialité : des mesures techniques préviennent l'accès non autorisé.
- Responsabilité : l'éditeur doit pouvoir démontrer le respect de ces principes.
Types de données personnelles
Sont concernés le nom indiqué, l'adresse électronique, l'objet de la demande et le contenu du message envoyé, ainsi que les données techniques transmises par le navigateur lors de la connexion.
Base légale du traitement
L'envoi d'un message vaut consentement au traitement des informations qu'il contient. S'y ajoute l'intérêt légitime de l'éditeur à répondre aux sollicitations qui lui parviennent et à assurer le bon fonctionnement du site.
Finalité du traitement des données
Les informations recueillies servent uniquement à répondre aux demandes reçues, à corriger les fiches signalées comme inexactes et à maintenir le site en état de marche. Aucune prospection commerciale n'est réalisée.
Durée de conservation des données
Les messages sont conservés le temps de traiter l'échange, puis pendant une période limitée de suivi, avant d'être supprimés.
Destinataires des données personnelles
Les informations ne sont ni vendues ni cédées. Seuls y accèdent l'éditeur et les prestataires techniques strictement nécessaires à l'acheminement des messages et à l'hébergement du site.
Données personnelles des mineurs
Ce site ne s'adresse pas aux mineurs et ne cherche pas à recueillir leurs informations. Si des données concernant un mineur ont été transmises, leur suppression peut être demandée à l'adresse de contact.
Sécurité et confidentialité des données
Les échanges avec le site sont chiffrés et les messages reçus sont conservés dans un environnement dont l'accès est restreint. Aucune base de données d'utilisateurs n'est constituée.
Aucun dispositif ne garantit toutefois une sécurité absolue sur internet. En cas de violation présentant un risque, les personnes concernées seraient informées conformément à la réglementation.
Droits des utilisateurs
- Droit d'accès : savoir si des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie.
- Droit de rectification : faire corriger une information inexacte ou incomplète.
- Droit à l'effacement : demander la suppression des données vous concernant.
- Droit à la limitation : demander la suspension d'un traitement contesté.
- Droit d'opposition : refuser un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format exploitable.
- Droit de retirer votre consentement, à tout moment et sans justification.
L'exercice de ces droits se fait par simple message. Une réponse est apportée dans le délai prévu par la réglementation, et un justificatif d'identité peut être sollicité en cas de doute.
Pour toute demande :
contact@avocat-fr-now.com
Liens vers des sites tiers
Ce site renvoie vers des ressources extérieures qu'il ne contrôle pas. Leurs pratiques en matière de données leur sont propres et il convient de consulter leurs propres politiques.
Réclamations auprès des autorités de contrôle
Toute personne estimant que le traitement de ses données méconnaît la réglementation peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité compétente en France, par courrier ou en ligne.
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La consultation du site vaut prise de connaissance des règles exposées ci-dessus. Celles-ci peuvent évoluer pour tenir compte de changements techniques ou réglementaires, et la version publiée sur cette page est celle qui fait foi à tout moment.
Il est donc recommandé de la consulter périodiquement afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.