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I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Cette page expose les engagements pris quant au traitement des informations personnelles des personnes qui consultent le site, et rappelle les garanties dont elles bénéficient à ce titre.
Lois incluses dans cette politique de confidentialité
Les traitements décrits s'inscrivent dans le cadre normatif européen et national relatif aux données à caractère personnel, notamment :
- Le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018.
- La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée depuis.
- Les dispositions relatives aux traceurs déposés sur les terminaux des utilisateurs.
- Les textes français encadrant les services de communication au public en ligne.
Identité du responsable du traitement
La responsabilité des traitements évoqués incombe à l'éditeur du site, qui en détermine seul les finalités. Les demandes relatives aux données peuvent lui parvenir par messagerie électronique.
Voie de contact :
Courrier électronique :
contact@avocat-fr-now.com
Enregistrement des données personnelles
Aucun compte utilisateur n'existe sur ce site et la navigation dans l'annuaire n'exige aucune donnée. Les seules informations enregistrées proviennent des messages adressés spontanément au moyen du formulaire mis à disposition.
Principes applicables au traitement des données personnelles
- Transparence : chaque personne sait quelles informations sont recueillies et pourquoi.
- Finalité déterminée : les données ne sont pas réutilisées à d'autres fins que celles annoncées.
- Proportionnalité : rien n'est demandé au-delà du strict nécessaire.
- Fiabilité : les informations inexactes sont rectifiées sans délai lorsqu'elles sont portées à connaissance.
- Conservation limitée dans le temps : les données sont effacées lorsqu'elles n'ont plus d'utilité.
- Protection : des mesures raisonnables préviennent la divulgation et l'altération.
- Traçabilité : le respect de ces engagements doit pouvoir être justifié.
Catégories de données personnelles
Il s'agit du nom communiqué, du courriel de réponse, de l'objet de la sollicitation et du corps du message, auxquels s'ajoutent les éléments techniques liés à la connexion.
Base légale du traitement des données
Le fondement réside dans le consentement manifesté par l'envoi du message, ainsi que dans l'intérêt légitime attaché au traitement des demandes reçues et à la maintenance du service.
Finalités du traitement des données personnelles
Les informations transmises permettent d'apporter une réponse, de rectifier une fiche signalée comme erronée et d'assurer la continuité du site. Elles ne nourrissent aucune opération de démarchage.
Durée de conservation des données personnelles
Les messages sont gardés pendant le traitement de la demande, puis pour une durée de suivi restreinte, avant effacement.
Destinataires des données personnelles
Aucune communication à des tiers n'est effectuée à des fins commerciales. Les accès se limitent à l'éditeur et aux prestataires assurant l'acheminement des messages ainsi que l'hébergement des pages.
Données personnelles des mineurs
Le service n'a pas vocation à être utilisé par des mineurs et ne collecte pas sciemment de données les concernant. La suppression de telles informations peut être sollicitée à tout moment.
Confidentialité et sécurité des données personnelles
La transmission des pages est chiffrée et les messages reçus demeurent dans un espace à accès restreint. Le site ne constitue aucun fichier d'utilisateurs.
Aucune protection ne peut être tenue pour infaillible sur un réseau ouvert. Si un incident venait à présenter un risque pour les personnes concernées, celles-ci en seraient averties dans les conditions prévues.
Droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles
- Obtenir confirmation qu'un traitement vous concerne et en recevoir une copie.
- Faire rectifier une donnée erronée ou la compléter si elle est partielle.
- Obtenir l'effacement des informations vous concernant.
- Demander que le traitement soit gelé le temps d'une vérification.
- Vous opposer à un traitement reposant sur l'intérêt légitime.
- Récupérer vos données dans un format lisible par machine.
- Revenir sur un consentement précédemment donné.
Une simple demande écrite suffit pour exercer l'un de ces droits. Il y est répondu dans les délais réglementaires, une preuve d'identité pouvant être requise en cas d'incertitude.
Adresse pour vos demandes :
contact@avocat-fr-now.com
Liens vers des sites web tiers
Des liens conduisent vers des ressources extérieures dont l'éditeur n'assure ni la maîtrise ni la surveillance. Leurs politiques respectives s'appliquent dès que vous les consultez.
Réclamations auprès de l'autorité de contrôle
Si les réponses apportées vous paraissent insuffisantes, il est possible d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par voie postale ou depuis son site.
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En parcourant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes dispositions. Elles sont susceptibles d'être ajustées à mesure que le service ou la réglementation évoluent.
La version accessible sur cette page prévaut ; une consultation régulière permet de suivre les changements éventuellement intervenus.